Condition général de vente CGV

 

Condition Général de Vente

L ‘ Association Les Montgolfières d’Annonay aussi appelé LMA, est une association dont le siège social est situé 2 Rue de l’Hôtel de Ville BP111 07102 Annonay Cedex (ci-après désignée par la « Association»), dont l’adresse de courrier électronique est lma@lesmontgolfieresdannonay.com,  édite un site de vente en ligne de billets de vol en montgolfières et de séjours à l’adresse https://www.lesmontgolfieresdannonay.fr/ (ci-après désigné par le « Site ») à destination de particuliers acheteurs (ci-après désignés par l’«Acheteur »).

L’Association se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’Acheteur passe sa commande. La passation d’une commande par l’Acheteur implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente à l’Acheteur, ainsi que les obligations des deux parties. Ces conditions sont contractées par l’acheteur mais le billet peut être transmis à quelqu’un d’autre comme cadeau dans la mesure où la société en est informée. Elle considèrera dès lors que le possesseur du billet accepte nos conditions de vente.

2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par l’Acheteur, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. Description des produits/formules et services

3.1 Réservation avec règlement sur place (option liberté ou réservation simple)

La réservation se fait :
1. Auprès du bureau de la Société, à l’adresse :2 Rue de l’Hôtel de Ville BP111 07102 Annonay Cedex
2. Par email : lma@lesmontgolfieresdannonay.com
3. Sur le Site de l’association : un formulaire à compléter sera transmis par mail à l’adresse fournie. Cette réservation est soumise à validation par l’association après vérification des disponibilités.

L’inscription sur une date ainsi que sur le créneau du vol choisi par le client est bloquée uniquement pour information. Il sera valide que une fois validé par le pilote .

La prestation inclut :

 

• La préparation au gonflage du ballon
• Le briefing de sécurité
• Le vol en montgolfière
• Le rangement du ballon
• Le retour au point de rendez-vous en véhicule
• L’assurance responsabilité civile transport aérien

3.2 Billet de vol en Montgolfière

L’Acheteur peut passer commande de billets de vol en montgolfière :
1. Auprès du bureau de la Société, à l’adresse : 2 Rue de l’Hôtel de Ville BP111 07102 Annonay Cedex
2. Par email : lma@lesmontgolfieresdannonay.com
3. Sur le Site de l’association : un formulaire à compléter sera transmis par mail à l’adresse fournie. Cette réservation est soumise à validation par l’association après vérification des disponibilités.

Le paiement peut s’effectuer :

• Par chèque. Les billets sont transmis une fois le règlement reçu.
• Par CB depuis notre site ou par téléphone. Les billets sont envoyés sous 48h par mail.

L’encaissement du règlement se fait à réception de commande.

Le billet sera valable un (1) an à compter de sa date d’émission  En cas d’annulation de son vol pour raisons météorologiques, le Bénéficiaire devra reprogrammer son vol.

Il devra faire un minimum de quatre (4) tentatives de vol par année de validité soit tous les douze (12) mois pour pouvoir bénéficier d’une prolongation gracieuse d’un (1) an. Si le Bénéficiaire a effectué moins de quatre (4) tentatives de vol par année de validité soit tous les douze (12) mois, l’association pourra proroger son billet d’un an moyennant un coût de 50 euros par billet et ce, sur demande écrite au siège de l’association.

Tout billet de plus de deux (2) ans est définitivement périmé pour quelques raisons que ce soit. Toute demande de prolongation doit impérativement être faite avant la date d’expiration du billet par demande écrite au siège de l’association. Passé cette date, le billet sera perdu.

Toute transformation, modification ou changement du billet devra faire l’objet d’une demande écrite par email.

Tout billet gratuit ne pourra être ni prolongé ni remboursé ni modifié ni revendu.

 

4. Commande

L’Acheteur accepte de recevoir les informations relatives à sa commande et à son exécution par courrier électronique.

4.1 Passation de la commande

Afin de pouvoir passer commande sur le site internet, l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :
1. L’Acheteur devra procéder au choix du produit ou service souhaité dans « j’achète un billet », cliquer sur « Commander » et sélectionner le nombre de billets. Ensuite, cliquer sur « Commander en ligne » s’il souhaite valider la commande et passer au paiement en ligne ou bien « Commander par courrier » s’il souhaite régler par ANCV ou chèque. L’Acheteur devra sélectionner « Voir le panier » pour finaliser la commande ou bien « Continuer vos achats » pour poursuivre l’achat d’autres produits.
2. L’Acheteur indiquera ses coordonnées de facturation
3. Nom et prénom de chacun des titulaires de billets de vol achetés, à défaut, ils seront désignés comme « Invité(e)» de l’Acheteur.
4. L’Acheteur a la possibilité de laisser un commentaire pour toute particularité de la commande.
5. Sur la page « Ma commande », un récapitulatif de la commande est affiché. Il devra préciser s’il souhaite recevoir les billets également par courrier postal, en cochant la case prévue à cet effet.
6. L’Acheteur devra ensuite choisir sa méthode de paiement.
7. Puis l’Acheteur devra accepter les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
8. L’acheteur clique ensuite sur « Commander ».
9. Puis l’Acheteur procédera au paiement.

La commande peut également être passée par téléphone, avec un règlement par virement ou en VAD (vente à distance).

L’Acheteur garantit à l’association la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

L’Acheteur est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des vols, pack ou produits choisis ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra recommencer les étapes depuis le début.

L’Acheteur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Si une erreur dans la saisie des informations par l’Acheteur devait entraîner un retard dans la livraison des billets commandés, La Société ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.

4.2 Confirmation de la commande

L’Acheteur recevra un email de confirmation de la commande, valant accusé de réception de la commande.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Acheteur (sous réserve d’une adresse e-mail valide) en phase d’achat, et vaudra validation définitive de la commande.

4.3 Livraison

Les billets, packs sont fournis sous forme de bon téléchargeable.

5 Rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande comme le stipule la Loi Hamon avant d’utiliser son bon de vol.

6. Paiement

Le tarif des prestations proposées à la vente est indiqué en euros TTC, et assurance responsabilité civile transport aérien incluent.

Le paiement devra être effectué par l’Acheteur grâce aux différents modes de paiement.

7. Réservation du vol

Le vol pourra être réservé, sous réserve de disponibilité :
1. Auprès du bureau de la Société, à l’adresse : 2 Rue de l’Hôtel de Ville BP111 07102 Annonay Cedex
2. Par email : lma@lesmontgolfieresdannonay.com
3. Sur le Site de l’association : un formulaire à compléter sera transmis par mail à l’adresse fournie. Cette réservation est soumise à validation par l’association après vérification des disponibilités.

 

La veille de la date prévue pour un vol du matin vers 18h ou le matin de la date prévue pour un vol du soir entre 11h et 12h, le passager recevra un SMS ou un appel  par lae pilote au numéro de téléphone que le bénéficiaire aura fourni, afin d’avoir la confirmation de l’heure et du lieu de rendez-vous prévus, ainsi que de la faisabilité du vol. Il est impératif d’accuser la bonne réception du SMS. En cas de non confirmation, le passager n’est pas inscrit sur la liste des passagers. Le billet sera considéré comme utilisé et la garantie sera encaissée. En cas d’incertitude météorologique, il lui sera demandé de recontacter ultérieurement.

L’Acheteur conserve la possibilité de modifier la date de son vol gratuitement jusqu’au troisième jour précédant cette date, sous réserve de disponibilité pour la nouvelle date choisie.

Passé ces 3 jours, toute annulation sera impossible sauf :
– Pour problème de santé avec présentation d’un certificat médical
– Pour problème professionnel avec certificat de l’employeur

8. Modification de la prestation

L’association peut, pour toute raison de sécurité ou d’intérêt du vol, modifier le lieu de rendez-vous passagers, le terrain de décollage, l’horaire du rendez-vous ou bien changer de montgolfière (et donc de capacité).

9. Annulation vol

Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météorologie.
Sur décision de son pilote, l’association se réserve le droit de changer de site de décollage mais également d’annuler un vol jusqu’au moment du décollage, pour cause de mauvaises conditions météorologiques, directions de vent défavorables, incident technique mettant en cause la sécurité des passagers ainsi que celle de son pilote ou s’il n’y a pas un minimum de passagers inscrits (4).

L’association n’est redevable d’aucun frais engagé par ses clients en cas d’annulation d’un vol par la Société.

En cas d’annulation du client à moins de 72 heures précédant le vol ou en cas de non présence du client le jour du vol, le billet sera considéré comme étant consommé.

Pour les groupes sur devis, une annulation sans frais est possible jusqu’à quinze (15) jours avant la date du vol. Entre quinze (15) jours et 72 heures précédant le vol, l’acompte de 50% sera encaissé. Pour toute annulation entre 72 heures et le jour du vol, la prestation sera considérée comme consommée et due.

9.1 Billets de vol

Lorsque l’annulation d’un vol provient de la décision de l’association pour des raisons météorologiques ou de sécurité liée au vol, le passager devra effectuer une nouvelle réservation pour un autre vol, en accord avec les présentes conditions générales et ne pourra en aucun cas être remboursé du montant de son billet.

10. Conditions d’embarquement

Nul n’a le droit de monter à bord d’une des montgolfières de l’association sans être inscrit sur la liste d’embarquement et d’être muni d’un billet de vol valide. En tant que transporteur aérien de passagers, l’association est soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie. Les pilotes de l’association sont les seuls maîtres à bord et, à ce titre, ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser d’embarquer ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui pourrait présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’appareil. Les billets seront alors considérés consommés et les Réservations simples annulées.

11. Conditions de vol

Le vol étant entièrement soumis à la météorologie, la Société ne garantit aucun circuit ou parcours. La durée minimale d’un vol est de trente (30) minutes. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol. Les missions sont effectuées en vol VFR (vol à vue, tel que le définit la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile). Le passager doit se munir de vêtements et de chaussures adéquats et adaptés à l’activité. Les chaussures à talons sont interdites. Les casquettes sont recommandées. Seuls les petits effets personnels sont acceptés à bord (appareils photos, sac à main) à l’exclusion de tout autre bagage. Nous conseillons des vêtements de randonnée et des chaussures plates de marche, pratiques, tenant et protégeant bien les pieds. Le passager devra se soumettre aux règles de sécurité qui lui sont rappelées par le Pilote avant l’embarquement. A ce titre, il est strictement interdit de fumer ou vapoter autour et dans la Montgolfière pendant les opérations de gonflages, vol et rangement du ballon.

12. Restrictions

L’association n’est pas qualifiée pour juger de la condition physique et de l’aptitude des passagers au vol. Il appartient au passager de prendre conseil auprès de qui de droit. Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d’un problème médical sérieux ou si vous venez de subir une opération chirurgicale récente sans un certificat médical certifiant votre bonne santé.
Les nacelles ne sont pas équipées de sièges.
Les personnes suivantes ne sont pas admises aux vols :
· les femmes enceintes ;
· les enfants de moins de six ans ou de moins de 1.20m.
· toute personne sous influence d’alcool ou de drogues.
Les enfants de moins de douze (12) ans devront être accompagné d’un adulte . Il appartient et est de la responsabilité des adultes accompagnants de communiquer l’âge exact de l’enfant. Les personnes souffrant d’un handicap devront être accompagnées d’un adulte valide.
Les animaux sont interdits en vol.

13. Assurance

Les passagers sont assurés selon les conditions aériennes en vigueur (Convention de Varsovie).
Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par l’assurance de l’association, ni les dommages occasionnés aux vêtements, ou en cas de blessures volontaires ou de suicide, sauf en cas de faute prouvée de la Société. L’Acheteur devra en conséquence être particulièrement vigilant quant à ses effets personnels. Les passagers sont cependant libres de prendre des assurances supplémentaires s’ils le jugent nécessaire.

 

14. Données personnelles

L’association procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Acheteurs, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à l’association d’effectuer un suivi client, de permettre la transaction en ligne, d’exécuter le contrat, et de respecter ses obligations légales. Le Bénéficiaire garantit à l’association la véracité des informations communiquées sur le site. Le Bénéficiaire s’engage à mettre à jour les coordonnées le concernant, pour qu’elles soient toujours valides, et en assume toute responsabilité.

L’association se réserve le droit d’adresser au Bénéficiaire une newsletter ou des offres liées aux services proposés sur le Site, par voie électronique, envoyées à l’adresse renseignée par le Bénéficiaire sur le Site. Si le Bénéficiaire ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en écrivant à la Société.

15. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données, sont la propriété exclusive, pleine et entière de l’association. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.
L’Acheteur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de l’association.

16. Lien hypertexte

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de l’association. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

17. Force majeure

Les obligations de l’association seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de la Société.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

18. Convention de preuve

L’Acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de l’association ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par l’Acheteur et l’acceptation des présentes conditions générales.

19. Conditions de Protection des Droits à l’Image :

L’association peut être amenée à prendre des photos pendant l’expérience en montgolfière.

L’Acheteur (ou bénéficiaire), reconnait et accepte que des photos puissent être prises de lui pendant sa participation au service de montgolfière. En acceptant ces conditions, il accorde à la Société et à ses partenaires le droit d’utiliser les images prises pendant le service à des fins promotionnelles, publicitaires et commerciales. L’Acheteur (ou bénéficiaire), accepte que les images puissent être utilisées sur divers supports, comme le sites web, les réseaux sociaux, les brochures, les annonces et tout autre matériel promotionnel. Sa participation à la prestation implique son consentement tacite à ce que des images puissent être prises et utilisées conformément aux présentes conditions. L’Acheteur (ou bénéficiaire) peut expressément refuser d’être photographié en informant le personnel de la Société avant le début du service.
Edition CGV 02.2025